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Tempête : questions-réponses sur votre assurance
Votre contrat habitation contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre tous les dommages causés par le vent (chute d’arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage de toiture, etc.).
La déclaration de catastrophe naturelle est en revanche nécessaire pour les dégâts causés par une inondation (débordement de cours d’eau, ruissellements suite à une forte pluie, refoulement d’égouts etc.).
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages subis par votre habitation (bâchage de la toiture endommagée, mise à l’abri du mobilier, déblayage si nécessaire…). Pensez à prendre des photos des dégâts avant de prendre les mesures de sauvegarde. Regroupez aussi tous les éléments de facture ou autres que vous auriez sur les biens endommagés.
Si vous réparez vous-même une partie ou la totalité des dommages, conservez vos factures d’achat de matériaux : elles seront prises en compte par votre assureur.
Contactez sans attendre votre assureur par tous les moyens (lettre recommandée, téléphone, mail…). Vous disposez d’un délai de cinq jours pour effectuer votre déclaration.
Si votre véhicule a été endommagé, prenez les dégâts en photo, protégez votre véhicule, puis prévenez votre assureur.
En fonction de la description des premiers dégâts, votre assureur vous dira si le passage d’un expert est nécessaire ou pas. En attendant, prenez toutes les mesures de sauvegarde nécessaires (mettre à l’abri votre mobilier, bâcher si cela est possible etc.).
S’il s’agit d’un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire de l’arbre (la municipalité, le département, un voisin…) n’est pas engagée.
Vous êtes couvert au titre de la garantie dommages tous accidents de votre contrat d’assurance auto, ou par l’assurance dommages de votre voiture, en général l’assurance incendie. La franchise varie suivant les contrats, mais reste souvent inférieure à 380 €. Elle est en moyenne de 150 à 200 €.
Vous n’êtes pas couvert si vous avez uniquement une assurance aux tiers.
Les garanties tempête prévoient en général un remorquage si votre véhicule ne peut plus rouler. Contactez votre assisteur.
La garantie tempête couvre automatiquement le bâtiment principal de votre maison s’il a été endommagé.
Si la tempête a rendu votre maison inhabitable, votre assureur pourra prendre en charge les frais de votre relogement dans la mesure où votre contrat le prévoit (garantie frais de relogement), ou de gardiennage (frais de garantie assistance). Contactez votre assureur.
Votre cave est automatiquement assurée. Contactez votre assureur pour les bâtiments annexes, piscine, véranda, clôture en dur etc. Ils sont en général assurés s’ils sont mentionnés dans le contrat.
Le remboursement des dégâts aux bâtiments est basé sur la valeur de reconstruction. L’assureur prend en charge les montants des réparations sur la base d’un devis dès lors qu’il l’a validé et qu’il ne dépasse pas la valeur du bâtiment déclarée au contrat.
Votre mobilier est assuré dans les mêmes termes que pour un incendie. Certains contrats prévoient des remboursements en valeur à neuf, d’autres appliquent des coefficients de vétusté. La franchise varie suivant les contrats, mais reste souvent inférieure à 380 €. Elle est en moyenne de 150 à 200 €.
L’assurance des catastrophes naturelles
Vous serez indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle uniquement :
- si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens ;
- et si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.
En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.
La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux,… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
La déclaration de sinistre à l’assureur
Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.
Les mesures conservatoires
Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.
Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).
La demande d’indemnisation
Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes.
L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise. Il vous proposera une indemnité.
Les délais d’indemnisation
L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Les exclusions
La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :
- les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
- les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ;
- les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.
L’indemnisation des bateaux ne relève pas, selon la loi, du régime des catastrophes naturelles, mais la plupart des contrats d’assurance des navires de plaisance les couvrent contre les conséquences des tempêtes à titre contractuel.
La loi exclut du régime légal des catastrophes naturelles les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques).
La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.
Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :
- 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ;
- 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.
En cas de sinistres répétitifs, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).
Cela concerne, par exemple :
- les frais de déplacement du mobilier et de relogement, perte d’usage, perte de loyers ;
- les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant…
Vous pouvez interroger votre assureur pour connaître les dommages et frais pris en charge par votre contrat d’assurance.
Les assureurs jouent un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs. En 2000, ils ont créé la Mission Risques Naturels (MRN). Cette association a pour objet de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention. Le site de la MRN propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention.
En 2012, les assureurs représentés par la MRN ont contribué à la création de l’Observatoire National des Risques Naturels et participent depuis à sa gouvernance. Cet observatoire a pour objet de mettre en réseau, partager et échanger les connaissances sur les risques naturels.
Voiture brûlée, incendie, vandalisme, dommages corporels… : l’indemnisation des victimes de violences urbaines
Les voitures brûlées
L’indemnisation par l’assureur
Ces dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d’assurance auto. L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise…
Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance.
Voiture brûlée ou voiture endommagée : quelle différence ?
Lorsqu’un véhicule n’a pas été incendié mais qu’il a été endommagé au cours de violences urbaines, c’est la garantie dommages tous accidents qui joue.
L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI)
Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 840 € (plafond en vigueur en 2019) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 639 € (plafond en vigueur en 2019) pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour bénéficier de cette indemnisation plusieurs conditions sont requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance auto obligatoire.
La demande d’indemnisation doit être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.
Les immeubles et les commerces incendiés ou endommagés
L’indemnisation par l’assureur
L’incendie ou l’explosion
Le plus souvent, les bâtiments d’habitation, à usage commercial ou appartenant aux communes, sont garantis contre l’incendie et l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qui a pu être souscrit pour les couvrir.
Le vol et le vandalisme
En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d’être indemnisé. Les pillages peuvent être couverts par la garantie vol. Elle ne joue pas pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments.
Les autres dégradations
Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s’ils comportent une garantie émeutes et mouvements populaires. L’étendue de cette garantie dans les contrats diffère d’un contrat à l’autre.
L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI)
Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages à vos biens, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 18 552 € (plafond en vigueur en 2019) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 639 € (plafond en vigueur en 2019).
Indemnisation : les démarches à effectuer
Pour être indemnisés, les assurés doivent immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et déclarer leurs dommages à leur assureur dans les cinq jours à compter de leur connaissance du sinistre.
Le recours contre l’Etat
Les personnes qui n’ont pas la possibilité de faire jouer une assurance peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, l’article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements. Il appartient toutefois au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte.
La garantie protection juridique
Dans tous les cas, les victimes qui bénéficient d’une garantie protection juridique peuvent se rapprocher de leur assureur. Il leur indiquera si leurs démarches peuvent être prises en charge au titre de leur contrat d’assurance.
L’indemnisation par l’assureur
Les victimes d’un préjudice corporel peuvent être couvertes par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d’assurance individuelle accidents ou un contrat d’assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.
L’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l’absence d’assurance, les victimes peuvent s’adresser au FGTI. L’indemnisation dépend de la nature et de la gravité des atteintes à la personne. Deux types de dommages corporels ont été déterminés.
Les dommages graves
L’indemnisation est intégrale pour les dommages résultant d’atteintes graves à la personne et notamment ceux qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.
Les dommages légers
L’indemnisation est limitée et soumise à conditions lorsque la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
Pour saisir le FGTI, les victimes peuvent s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui siège dans chaque tribunal de grande instance.
Les contrats d’assurance vie non réglés
Les entreprises d’assurances se sont engagées à :
- renseigner au moment de la souscription, le plus complètement possible, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du souscripteur (ou de l’adhérent lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance collective), et actualiser ces données durant la vie du contrat d’assurance ;
- attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent sur la nécessité de rédiger la clause bénéficiaire en adéquation avec ses volontés et sur l’utilité de l’actualiser ;
- inciter le souscripteur ou l’adhérent qui rédige lui-même la clause bénéficiaire du contrat d’assurance, à renseigner le plus précisément possible l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) du ou des bénéficiaires, y compris les personnes morales (associations caritatives…) ;
- attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent sur l’utilité d’informer les bénéficiaires (y compris s’il s’agit de personnes morales) ou des personnes de confiance de l’existence du contrat et des coordonnées de l’assureur ;
- mettre en place des procédures de traitement des retours de courriers adressés aux souscripteurs ou aux adhérents qui reviennent avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « pli non distribué ».
Le recours à des prestataires externes
Les entreprises d’assurances se sont engagées à rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés dès qu’elles ont connaissance du décès de l’assuré.
Lorsqu’elles font appel à des enquêteurs privés ou à des généalogistes, les entreprises d’assurances se sont engagées :
- à demander aux enquêteurs privés les justificatifs de leurs conditions d’exercice (agrément, autorisation d’exercice, carte professionnelle, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle) ;
- à prévoir des règles déontologiques dans les contrats passés avec les généalogistes et les enquêteurs privés (confidentialité, protection des données, rappel du principe de non facturation aux bénéficiaires…).
L’AGIRA
L’AGIRA est la structure chargée d’organiser et de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances vie non réglés en cas de décès d’un assuré.
Les personnes physiques ou morales pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée peuvent s’adresser à l’AGIRA.
L’AGIRA permet également aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie sont décédés, en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE. A la suite de cette recherche, les entreprises d’assurances avertissent les bénéficiaires dès lors que le décès d’un assuré est attesté et que les bénéficiaires et leurs coordonnées sont identifiés.
Comment saisir l’AGIRA ?
Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez écrire à l’AGIRA. La saisine de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple.
Dans votre courrier, vous devez :
- indiquer vos nom, prénom et adresse, ainsi que les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat ;
- joindre à votre demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès).
Votre demande doit être adressée à l’adresse suivante :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
La recherche d’assurances vie transférées à la Caisse des Dépôts
Si au bout de 10 ans un contrat d’assurance vie reste non réglé, l’assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts.
Le site www.ciclade.fr, ouvert par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances vie, non réclamées, transférées à la Caisse des Dépôts.
Ciclade est un service d’intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.
Sans réclamation après une période totale de 30 ans, les fonds d’un contrat d’assurance vie non réglé sont définitivement reversés à l’Etat.
Tentatives d’escroquerie : soyez vigilant
Plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ont été signalées aux assureurs.
Des personnes se font passer pour des avocats ou des représentants d’entreprises d’assurances dont elles usurpent le logo.
Elles annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en vue d’obtenir de leur part le paiement indu de sommes présentées comme correspondant à des frais de dossiers. Elles les invitent à transmettre leurs coordonnées bancaires et la copie de leurs pièces d’identité.
En cas de doute, vous pouvez contacter l’AGIRA chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
L’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :
- de défendre ou représenter l’assuré, avant ou pendant une procédure ;
- de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ;
- d’obtenir réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.
La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile
Au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers.
D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes.
La garantie défense pénale et recours après un accident
Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…).
Elle permet la prise en charge :
- soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ;
- soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).
La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou à la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.
La protection juridique générale
Il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.
L’information et l’assistance juridique
Les assureurs proposent un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche.
La défense des intérêts de l’assuré
Dans le cadre des garanties offertes par le contrat, l’assureur met en œuvre dans les meilleurs délais les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige.
Les moyens de règlements amiables
La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante et se règle le plus souvent à l’amiable grâce à l’intervention :
- d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ;
- d’experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical…) pour étayer le dossier.
Les moyens de règlements judiciaires
Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et frais annexes peuvent être très élevés. Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat.
La prise en charge des frais
Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur :
- frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;
- interventions d’avocats devant un tribunal ;
- frais de procédure.
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.
Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l’assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.
Les frais engagés par l’assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.
En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.
Les contrats peuvent comporter :
- des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
- des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année) ;
- un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
- des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
- des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.
Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique doit faire l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.
L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
Le libre choix de l’avocat par l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.
Dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.
L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.
Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance.
Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie par l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des conseils juridiques.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré.
L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre rend un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue par l’arbitre ou par son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.
Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
- les conditions générales du contrat ;
- les domaines d’intervention couverts ;
- les garanties en option ;
- le montant des frais pris en charge ;
- les limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.
Accident de la route : constat amiable, démarches et indemnisation
Chaque automobiliste détient un constat amiable que lui a remis son assureur, qu’il faut toujours utiliser en cas d’accident de la route, et même, si possible, lorsqu’il y a des blessés. Ce formulaire accélère le traitement du dossier parce qu’il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances).
En cas d’accident corporel, le constat amiable ne fait pas double emploi avec le constat ou le procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Il constitue toujours le meilleur moyen d’informer rapidement l’assureur.
Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route. Seule cette partie peut être opposée aux signataires.
La partie déclaration (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur.
Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident) par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident.
En cas d’accident causé par un véhicule et sa remorque, garantis en responsabilité civile par des assureurs différents, la demande d’indemnisation peut être adressée soit à l’assureur du véhicule, soit à l’assureur de la remorque.
E-constat auto, l’application officielle des assureurs français
L’application e-constat auto, téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile européen.
Il est préférable de la télécharger avant que l’accident ne survienne.
Pour vous familiariser avec l’application et répondre à l’ensemble de vos questions, une version démo est disponible sur le site
Des conventions passées entre les sociétés d’assurances permettent aux assurés, dans la plupart des cas, d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur propre assureur. La convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) concerne l’indemnisation des dommages matériels tandis que la convention IRCA s’attache aux dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile).
L’Etat, qui est son propre assureur, a également signé une convention avec les sociétés d’assurances.
Le principe de l’indemnisation directe
Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation.
Ainsi, l’assureur du conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera son propre client pour le compte de l’assureur du responsable :
- en totalité lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident ;
- partiellement en cas de responsabilité partagée.
En cas de responsabilité totale de l’assuré, ce dernier ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents.
En règle générale, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation.
Les conditions d’application
La procédure accélérée de règlement est applicable pour tout accident impliquant au moins deux véhicules à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes de la convention IRSA. La convention s’applique aux accidents survenus dans l’Union européenne entre les véhicules dont l’assurance a été souscrite en France (métropolitaine et DOM) ou dans la principauté de Monaco auprès de sociétés adhérentes.
Pour les accidents qui mettent en cause plus de deux véhicules, la convention IRSA s’applique seulement à ceux qui se sont produits en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco, sauf si les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France et garantis par des sociétés adhérentes de la convention IRSA.
Il peut y avoir désaccord sur les conclusions de la société d’assurances relatives à la détermination des responsabilités ou au montant des dommages.
Pour appuyer toute réclamation, il faut apporter des moyens de preuve (déclarations écrites des témoins, décisions judiciaires évoquant des cas analogues à celui qui est contesté…).
Il est possible de faire jouer la garantie de protection juridique prévue dans le contrat d’assurance en s’adressant au service de protection juridique (ou à la société de protection juridique). A ce titre, la société d’assurances réclamera (ou fera réclamer), à l’amiable ou devant un tribunal, l’indemnité demandée par son assuré.
Si l’assureur de protection juridique ne partage pas le point de vue de son assuré et juge toute intervention vouée à l’échec, l’assuré peut faire jouer la clause d’arbitrage du contrat. D’un commun accord, les deux parties choisissent alors un arbitre, par exemple un avocat. Cet arbitre peut aussi être désigné par le tribunal de grande instance. Les frais sont à la charge de l’assureur. Dès lors que la société d’assurances n’est pas tenue d’engager une action (l’arbitre en a décidé ainsi), l’assuré garde la possibilité d’engager lui-même une procédure.
S’il obtient une indemnité plus élevée que la somme proposée par l’arbitre ou par sa société d’assurances, celle-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.
Prévention
Garantes d’une conduite maîtrisée, la vigilance et l’attention au volant sont primordiales pour la sécurité des passagers et des autres usagers de la route. Adoptez une conduite adaptée grâce aux conseils de l’association Assurance Prévention.
Assurance automobile : comment faire reconnaître son bonus français à l’étranger ?
Un déménagement de la France à l’étranger implique un certain nombre de démarches administratives pour votre véhicule : vous devez procéder à son immatriculation dans votre nouveau pays de résidence et changer d’assurance automobile.
Si votre véhicule peut conserver une immatriculation française, cette fiche ne vous concerne pas. Vous pouvez en effet garder votre assurance automobile française.
Les entreprises d’assurances ne peuvent pas assurer un véhicule doté d’une plaque d’immatriculation étrangère. Il vous faut donc résilier votre contrat d’assurance en France pour cause de déménagement (prévue à l’article L.113-16 du code des assurances) et souscrire un nouveau contrat dans le pays dans lequel votre véhicule est immatriculé.
Lors de la résiliation de votre contrat auprès de votre assureur en France, demandez lui un relevé d’informations en anglais si possible, que vous ferez parvenir à votre nouvel assureur.
Ce relevé contient un certain nombre d’informations. Il détaille notamment tous les sinistres survenus durant les 5 dernières années, en mentionnant la part de responsabilité retenue. Il fait également apparaître un Coefficient de Réduction Majoration (CRM), communément appelé «bonus» ou «malus» qui tient compte de l’ensemble de votre historique de conduite, c’est-à-dire allant au-delà des 5 dernières années.
Bon à savoir !
- L’assureur de votre nouveau pays de résidence est généralement libre de reconstituer, en fonction de sa propre analyse du risque, le bonus qu’il vous accorde selon sa politique tarifaire.
- Certains assureurs étrangers peuvent ne pas disposer du tout de système de bonus-malus. Renseignez-vous auprès de plusieurs assureurs avant de souscrire une nouvelle assurance pour choisir celle qui répondra le mieux à vos besoins.
Dans le document en téléchargement ci-dessous rédigé en partenariat avec le Centre Européen de la Consommation, vous trouverez une explication du système français de bonus-malus ainsi qu’un exemple illustrant l’évolution du coefficient.
Démarchage téléphonique en assurance : de nouvelles règles plus protectrices
La commercialisation de contrats d’assurance par téléphone est encadrée par les textes européens sur la vente à distance de services financiers. Cette législation vise à protéger le consommateur en lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause : elle lui garantit une information préalable, notamment sur les garanties et exclusions, et oblige l’opérateur à recueillir ses besoins et ses demandes avant la conclusion du contrat. Elle prévoit aussi un droit de renonciation de 14 jours en assurance non vie et de 30 jours en assurance vie à compter du jour où le consommateur a reçu l’ensemble de la documentation précontractuelle et contractuelle.
Depuis quelques années néanmoins, des pratiques de commercialisation agressives par démarchage téléphonique sont constatées en assurance, notamment en assurance santé, selon des modes opératoires identifiés, récurrents et en violation manifeste de la législation. Ces pratiques frauduleuses, qui sont le fait d’un petit nombre d’acteurs, ont toujours été dénoncées par la FFA.
C’est au regard de cette situation que le CCSF, qui regroupe des représentants des assureurs et des associations de consommateurs, a engagé des travaux visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique en assurance au motif que la qualité du consentement du prospect, pris au dépourvu lors d’un appel non sollicité (appels à froid), peut se trouver altérée.
La FFA, consciente qu’une attention particulière doit être portée à l’égard des consommateurs faisant l’objet d’appels téléphoniques non sollicités, y a activement participé.
Le CCSF a rendu son avis le 19 novembre, dans lequel il interdit notamment la « vente en un temps » et oblige l’opérateur à recueillir un accord écrit de la personne contactée pour la première fois avant de conclure un contrat.
Quelles sont les conséquences de l’introduction d’une coupure nette entre l’appel « à froid » (c’est-à-dire non sollicité) et le recueil du consentement actif du prospect ?
- Si le prospect indique ne pas être intéressé par l’offre, le distributeur s’engage à ne plus le rappeler.
- Si le prospect indique être intéressé :
- La documentation précontractuelle lui est envoyée à l’issue de l’appel à froid.
- Un deuxième temps est nécessaire : le prospect est libre de décider à quel moment il exprime son consentement par un geste actif et écrit
- En l’absence de comportement actif de la part du prospect à la suite de l’appel à froid, le professionnel s’abstient de le relancer.
Comment se passe le RDV téléphonique ?
- Le RV téléphonique n’est pas obligatoire : c’est une faculté laissée au prospect, qui doit l’accepter.
- Si le prospect ne souhaite pas convenir d’un RDV téléphonique, le distributeur ne le rappelle pas : le prospect est libre de décider à quel moment il exprime son consentement par un geste actif et par écrit.
- En cas de RDV téléphonique, celui-ci ne peut avoir lieu que 24h après la réception de la documentation précontractuelle, et le recueil du consentement ne peut pas s’effectuer par oral.
- En l’absence de comportement actif de la part du prospect à la suite du RDV téléphonique, le professionnel s’abstient de le relancer.
